Amendement n° 90 · Article 33
De Marietta Karamanli (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article 47 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé :
« Ce montant ne peut excéder 20 millions d’euros ou, dans le cas d’une entreprise, 4 % de son chiffre d’affaires consolidé du dernier exercice clos. »
Exposé sommaire
Le règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel doit être adopté définitivement au début de l’année 2016 et entrer en vigueur en 2018. Le texte de compromis adopté par les institutions européennes en décembre dernier fixe le plafond des sanctions administratives pouvant être prononcées par les autorités de contrôle à 20 millions d’euros, ou, dans le cas d’une entreprise, à 4 % de son chiffre d’affaires annuel total au niveau mondial pour l’exercice précédent.
Cet article additionnel vise à augmenter le niveau des sanctions qui peuvent être prononcées par la CNIL, de manière à anticiper l’adoption de ce futur règlement européen sur la protection des données personnelles. Il permettrait de renforcer considérablement les pouvoirs de la CNIL, en rendant très dissuasives les sanctions que celle-ci peut infliger.