Amendement n° 896 · Article 20 quater
De Catherine Coutelle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/01/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
- Sous-amendement de
- n° 107
Dispositif
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« IV.- Le premier alinéa de l'article L.125 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes, membres de la commission, ne peut être supérieur à un. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à rendre paritaire la Commission parlementaire du Numérique et des Postes (CPNP)