Amendement n° 894 (Rect) · Article 4
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 20/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
- Sous-amendement de
- n° 891
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Pour les collectivités territoriales et leurs groupements de 3 500 habitants et plus, le seuil prévu au premier alinéa n’est pas applicable. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser qu'il n'y ait aucun recul concernant les communes de plus de 3 500 habitants, mais qui auraient moins de 50 agents et salariés, qui sont soumis depuis la loi NOTRe à une obligation de publication.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas