Amendement n° 886 · Article 32
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 19/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 26 par les mots :
« Toutefois, par dérogation : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« Toutefois, par dérogation, »
le signe :
« - ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« les héritiers de la personne décédée justifiant de leur identité peuvent, si des éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que des données à caractère personnel la concernant faisant l’objet d’un traitement n’ont pas été actualisées, exiger du responsable de ce traitement qu’il prenne en considération le décès et procède aux mises à jour qui doivent en être la conséquence.
« Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu’il a procédé aux opérations exigées en vertu de l’alinéa précédent ».
Exposé sommaire
La commission a permis de conserver les deux derniers alinéa de l’article 40 tel qu’actuellement rédigé, ce qui est une bonne chose (droit de suppression des comptes des défunts).
En revanche, la rédaction souhaité manquerait de clarté, car les dispositions en l’absence de directives sont éparpillées.
Cet amendement vise à détailler clairement les droits des héritier dans ce cas, à savoir :
- droit d’accès pour des raisons successorales
- droit de rectification pour la seule suppression des informations.
Cosignataires (1)
Sous-amendements
- n° 887 · Adopté