Amendement n° 885 · Article 23
Gouvernement · déposé le 19/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Conseil national du numérique peut mettre en place et gérer »
les mots :
« Gouvernement définit, par voie réglementaire, les conditions de mise en place et de gestion d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« pratiques »,
insérer les mots :
« , d’élaborer des bonnes pratiques visant à renforcer leurs obligations de clarté, de transparence et de loyauté, de définir des indicateurs permettant d’apprécier le respect de leurs obligations de clarté, de transparence et de loyauté ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« publier des avis à destination du public »
les mots :
« rendre périodiquement publics les résultats de l’évaluation des indicateurs mentionnés ».
Exposé sommaire
Le Conseil national du numérique n’existant pas dans la loi (il a été créé par décret), il convient de renvoyer au niveau réglementaire les modalités de l’expérimentation par celui-ci.
Il semble également nécessaire de préciser davantage le rôle de cette plateforme, notamment s’agissant d’élaboration de bonnes pratiques et de définir des indicateurs permettant d’apprécier le respect des obligations de clarté des plateformes. Cela faisait partie des propositions du Conseil national du numérique dans son rapport « Ambition numérique ».