Amendement n° 884 · Article 4
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 19/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
- Sous-amendement de
- n° 266 (Rect)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« seuil »,
insérer les mots :
« qui ne peut être supérieur à cinquante agents ou salariés, ».
Exposé sommaire
Il s’agit, par ce sous-amendement, de préciser que le seuil fixé par arrêté sera bien d’un maximum de 50 agents, comme évoqué pour le seuil de l'obligation de publication.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas