Amendement n° 883 · Article 4
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
- Sous-amendement de
- n° 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou salariés ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination rédactionnelle.