Amendement n° 880 · Article 29
Gouvernement · déposé le 19/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À la fin de l'alinéa 9, substituer au mot :
« favorable »
les mots :
« avoir été rendu ».
Exposé sommaire
Afin de garder une mention relative au délai accordé à la CNIL pour rendre son avis, il est proposé qu’à défaut de délibération dans les délais, l’avis de la commission est réputé « avoir été rendu » plutôt que « favorable ».