Amendement n° 878 · Article 35
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
- Sous-amendement de
- n° 146
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et comprenant au moins parmi leurs membres un département ou une région »
les mots :
« dont le périmètre recouvre l’intégralité du territoire couvert par le schéma ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement permet d'assurer une cohérence entre l'article L. 1425-2 du CGCT relatif aux SDTAN présentant une stratégie de développement des réseaux et l'article 35 relatif aux SDTAN présentant une stratégie des usages et services numériques.