Amendement n° 876 · Article 4
De Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 19/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
- Sous-amendement de
- n° 426 (Rect)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou d’une profession de la pharmacie ; ».
Exposé sommaire
Il est primordial d'intégrer les professions de la pharmacie dans ce dispositif.