Amendement n° 875 · Article 33 quater
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
- Sous-amendement de
- n° 841
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« 18 mois »
les mots :
« deux ans ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement maintient le principe d'une aggravation des peines pour les faits de "vengeance pornographique" mais porte la peine encourue de 18 mois à deux ans d'emprisonnement, peine qui correspond davantage à l'échelle des peines correctionnelles telle qu'elle est fixée par l'article 131-4 du code pénal.