Amendement n° 873 · Article 21
Gouvernement · déposé le 19/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
- Sous-amendement de
- n° 704
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 3° Des autres données associées au compte utilisateur du consommateur, dont la récupération est pertinente pour le changement de fournisseur dans un secteur économique ou industriel. Les données nécessaires sont précisées par voie réglementaire. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à compléter utilement l’ensemble des données qui peuvent être couvertes par le droit à portabilité.
En effet, dans des secteurs économiques et industriels spécifiques, le consommateur peut avoir besoin de dispositions particulières visant à garantir l’absence de difficultés importantes au changement de fournisseur, via la portabilité de ses données.
Dans le cas d’un changement de fournisseur, les données nécessaires peuvent inclure des données qui ne sont pas, ou plus, directement consultables en ligne par le consommateur, par exemple un historique de consommation d’énergie dépassant la limite de consultation chez le fournisseur d’origine.
Cette opportunité de régulation sectorielle ad hoc a été utilement mise en place au Royaume-Uni dans le cadre de l’article « Supply of customer data » de la Loi « Enterprise and Regulatory Reform Act 2013 ».
Il s’agit d’une possibilité de droit souple et de régulation, permettant de prévenir des risques législatifs liés aux évolutions rapides et permanentes du marché.