Amendement n° 872 (Rect) · Article 34
Gouvernement · déposé le 18/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
- Sous-amendement de
- n° 677
Dispositif
Au deuxième alinéa, après le mot :
« correspondances, »
insérer les mots :
« ainsi que les membres de leur personnel, ».
Exposé sommaire
Cette précision figurait dans la rédaction initiale et semble nécessaire pour assurer la clarté de la disposition.