Amendement n° 871 · Article 7
Gouvernement · déposé le 18/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
- Sous-amendement de
- n° 752
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
S’il est tout à fait envisageable d’introduire une révision du décret tous les 5 ans, il ne semble en revanche pas opportun de revenir sur la procédure d’homologation des licences utilisables, nécessaire pour permettre une souplesse dans l’évolution de cette liste.