Amendement n° 870 · Article 12
Gouvernement · déposé le 18/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
- Sous-amendement de
- n° 672
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« avant l’expiration d’un délai de vingt-cinq ans ».
Exposé sommaire
L’article 12 ne mentionnait pas, à dessein, de durée limitative au-delà de laquelle les informations recueillies pouvaient à nouveau faire l’objet d’une diffusion externe. Si la précision apportée par l’amendement 672 est bienvenue, il est important de ne pas fixer de limite particulière, pour préserver la confiance des personnes morales de droit privé sollicitées.