Amendements / Economie : pour une République numérique

Amendement n° 869 · Article PREMIER

Gouvernement · déposé le 18/01/2016

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
Dossier: Economie : pour une République numérique
Sous-amendement de: n° 698

Dispositif

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Exposé sommaire

Il est souhaitable de garder à l’article 1^er la réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, à des fins de clarté d’interprétation juridique.