Amendement n° 863 (Rect) · Article PREMIER
Gouvernement · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« gratuitement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 2.
III. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2017, l’échange d’informations publiques entre les administrations de l’État et entre l’État et ses établissements publics administratifs, aux fins de l’exercice de leur mission de service public, ne peut donner lieu au versement d’une redevance. »
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en œuvre la recommandation n° 2 du rapport sur « Les échanges de données réalisés à titre onéreux entre les administrations », remis au Premier ministre, le 8 décembre 2015 par Antoine Fouilleron, auditeur à la Cour des Comptes.
Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2017, afin de permettre la mise en œuvre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017 d’une compensation budgétaire complète des flux ainsi supprimés entre les différentes administrations.