Amendement n° 849 · Article 22
De Karine Berger (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 8 la phrase suivante :
« Il fait notamment apparaître clairement l’existence ou l'absence d’une relation contractuelle ou de liens capitalistiques avec les personnes référencées, l’existence ou l'absence d’une rémunération par lesdites personnes et, le cas échéant, l’impact de celle-ci sur le classement des contenus, biens ou services proposés. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose à l’Assemblée de revenir à la version initiale du projet de loi sur les obligations de transparence des opérateurs plateformes.
Il réintroduit le devoir de mentionner non seulement l’existence mais également l’absence de liens ou rémunérations avec les personnes référencées, afin de mieux informer le consommateur.
La transparence pour le consommateur usager de la plateforme sera ainsi davantage soutenue.
Si la mention desdits liens sera utile dans les conditions générales du site, indiquer qu’elle devra « apparaître clairement » impose par ailleurs une obligation plus substantielle à l’opérateur de plateforme, qui devra adapter cette communication en fonction de son service/site.