Amendement n° 848 · Article 23
De Karine Berger (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la loi du n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ces opérateurs développent notamment des bonnes pratiques visant à lutter contre la mise à disposition du public, par leur entremise, de contenus illicites, en particulier par la mise en œuvre de dispositifs techniques de reconnaissance automatisée de tels contenus. »
Exposé sommaire
Le présent amendement reprend une proposition de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation, déposée par amendement à la Commission des lois saisie au fond sur le ce projet de loi Pour une République numérique.
Il propose d’inclure dès le texte de loi une politique de bonnes pratiques impartie aux opérateurs de plateforme sur la lutte contre les contenus illicites, qu’il s’agisse de messages de haine, de pédopornographie ou des contenus protégés par le droit de la propriété intellectuelle.