Amendement n° 847 · Article 6
De Karine Berger (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« L’utilisateur s’engage à partager à l’identique les données produites à partir des informations publiques. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est visé à suivre la logique de l’ouverture des données publique, à savoir stimuler l’innovation et l’économie collaborative. Pour ce faire, il entend mettre en avant la diffusion des données produites sur la base d’informations publiques sous le mécanisme classique du partage à l’identique (« Share Alike » en anglais, format dit ODBL ou « partage à l’identique »).
Il appelle à la nécessaire régulation de l’open data : permettant l’ouverture large des informations publiques, l’amendement responsabilise les acteurs économiques de la réutilisation des données et préserve le financement des missions de service public des organismes du secteur public, alimenté par des recettes, tirées des données, couvrant une part souvent importante des leurs coûts.