Amendement n° 838 · Article 12
De Laure de La Raudière (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« concertation avec les personnes morales sollicitées pour l’enquête et sont fixées »
les mots:
« convention avec les personnes morales sollicitées pour l’enquête et sont homologuées ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conserver un apport pertinent de la version de l’avant-projet de loi qui prévoyait l’établissement d’une convention entre le service statistique concerné et la personne morale enquêtée.
En effet, le texte actuel prévoit d’une part une « concertation » et d’autre part une « fixation réglementaire » sans qu’il soit clairement garanti que toutes les conditions techniques et tarifaires de mise à disposition seront envisagées et établies d’un commun accord par les personnes concernées.
A fortiori, les sanctions prévues rendent indispensables le fait que la personne morale de droit privé ait pris pleinement connaissance du cadre juridique de cette transmission d’informations avant son entrée en vigueur.
Il est donc proposé qu’une convention soit établie, et qu’elle soit ensuite homologuée par voie réglementaire.