Amendement n° 836 · Article 1er bis
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la fin du d) du 2° de l’article L. 311‑5 du même code, les mots : « ou à la sécurité des personnes » sont remplacés par les mots : « à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d’information des administrations ». »
Exposé sommaire
L’article 1 bis complète la liste des catégories de documents administratifs prévus à l’article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l’administration (ex-article 1er de la loi CADA) en y ajoutant les codes sources.
Ce type de document est très spécifique et la communication d’un code source par une administration dans le cadre prévu par le CRPA ne connaît pas de précédent. En outre, la transmission des codes sources constitue un risque pour la sécurité des administrations publiques. Pour ces raisons, l’extension prévue par l’article 1 bis doit s’accompagner d’une mesure protégeant la sécurité informatique des administrations.