Amendement n° 835 · Article 41
De Laure de La Raudière (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Au titre de la section 2, substituer aux mots :
« par SMS »
le mot :
« électronique ».
Exposé sommaire
Amendement de mise en cohérence. L’article proposé ne dispose pas que du paiement par SMS.