Amendement n° 827 · Article 35
De Martine Lignières-Cassou (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« attribue, »,
insérer les mots :
« les intercommunalités ou ».
Exposé sommaire
Selon le principe de subsidiarité, et selon la taille de l’intercommunalité, il peut être pertinent que le schéma de développement de l’accès au numérique se réalise à cette échelle pour être au plus juste, au plus près, du maillage numérique territoriale et identifier les zones blanches persistantes.