Amendement n° 825 · Article 21
De Martine Lignières-Cassou (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Tout fournisseur d’un service de courrier électronique comprenant la mise à disposition d’une adresse de courrier électronique doit proposer une fonctionnalité gratuite permettant à un employé de transférer directement les messages qu’il a émis ou reçus pendant l’exercice de son contrat professionnel, ainsi que sa liste de contacts, vers un autre fournisseur de service de courrier électronique comprenant la mise à disposition d’une adresse de courrier électronique dans la limite de la capacité de stockage de ce nouveau service ».
Exposé sommaire
Dans un conflit employeur/employé, l’employé peut avoir besoin d’avoir accès à ses mails qui constituent des preuves de son travail et de sa bonne foi. Il peut ainsi, préparer sa défense devant une juridiction, le cas échéant