Amendement n° 822 · Article 44
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est chargé de suivre l’application de l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».
Exposé sommaire
Plutôt que de prévoir une commission supplémentaire pour le suivi de cet article (comme semble l’envisager l’exposé des motifs), le présent amendement confie ce suivi au Conseil national des personnes handicapées, qui existe déjà.