Amendement n° 818 · Article 42
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Alors que la volonté initiale était de développer les compétitions de jeux vidéos, cet article impose surtout des contraintes.
Il inscrit également dans le marbre une définition du jeu vidéo, ce qui n’est pas souhaitable vu l’évolution rapide des techniques.
Par ailleurs, il n’est pas certain que le ministère de la jeunesse soit le plus qualifié pour accorder l’agrément prévu.
Si le recours aux ordonnances n’est pas forcément souhaitable, il convient de prévoir un autre rédaction pour cet article 42.