Amendement n° 816 · Article 40
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Au premier alinéa de l’article 1369‑8 du code civil, après le mot : « conclusion », sont insérés les mots : « , à la résiliation ». »
Exposé sommaire
Amendement de repli par rapport au précédent : l’insertion de la possibilité de résiliation est importante, dans la mesure où des professionnels semblent continuer de penser que seule la résiliation d’un contrat prévue à l’article L. 113‑15‑2 du code des assurances peut se faire par ce biais.