Amendement n° 815 · Article 40
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L’article 1369‑8 du code civil est ainsi rédigé :
« Une lettre recommandée relative à la conclusion, à la résiliation ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par voie électronique dans les conditions fixées à l’article L. 100 du code des postes et des communications électroniques. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réécrire l’article 1369‑8 du code civil, dont les dispositions détaillées sur le recommandé électronique n’ont plus lieu d’être, puisqu’elle seront désormais dans un nouvel article du CPCE.
Seule subsiste la possibilité explicite de conclure, d’exécuter mais aussi de résilier un contrat par le biais d’une lettre recommandée électronique.
L’insertion de la possibilité de résiliation est importante, dans la mesure où des professionnels semblent continuer de penser que seule la résiliation d’un contrat prévue à l’article L. 113‑15‑2 du code des assurances peut se faire par ce biais.