Amendement n° 814 · Article 40
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« destinataire »,
insérer les mots :
« non-professionnel ».
Exposé sommaire
Afin de ne pas restreindre le développement du recommandé électronique, il convient de prévoir que seul les destinataires non-professionnels peuvent s’opposer à la remise d’un tel recommandé.