Amendement n° 813 · Article 38
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut ne pas donner »
les mots :
« ne donne pas ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Afin de favoriser l’innovation, et dans le même esprit que l’alinéa 5, il convient de préciser que l’utilisation de fréquences à des fins expérimentales ne donne jamais lieu au paiement d’une redevance.