Amendement n° 810 · Article 35
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent également comporter une stratégie de développement des usages et services numériques. »
Exposé sommaire
Amendement de repli par rapport au précédent, qui reprend une partie de celui du rapporteur en commission.
Le but est d’éviter un trop grand bavardage législatif.