Amendement n° 806 · Article 34
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« III. – Les opérateurs et les éditeurs mentionnés aux I et II prennent les mesures nécessaires pour garantir le secret et l’intégrité des correspondances échangées par l’intermédiaire de leurs services et empêcher une utilisation de ces données couvertes par le secret des correspondances à d’autres fins que celles prévues au présent article. »
Exposé sommaire
Le présent amendement :
- supprime l’alinéa qui prévoit que les opérateurs et éditeurs informent leur personnel, non plus des peines comme dans la version soumise au Conseil d’État, mais de leurs obligations. Il est évident qu’une telle information est transmise dans les entreprises, sur ce sujet comme sur d’autres, sans qu’il faille le préciser dans la loi ;
- rétablit l’alinéa dans la version antérieure du texte, qui prévoyait que les opérateurs et éditeurs prenaient les garanties nécessaires - précision qui était cette fois utile ;
- dans le même esprit, ajoute à ces dispositions d’autres précisions protectrices du secret des correspondances, qui avaient été suggérés lors de la « contribution citoyenne »1.
1 http ://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-2-confidentialite-des-correspondances-privees/article-22-respect-des-correspondances-privees-numeriques/versions/expliciter-le-regime-des-donnees-de-connexion-accessoires-du-contenu-en-les-integrant-dans-le-perimetre-du-secret-des-correspondances