Amendement n° 804 · Article 33
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« extrême ».
Exposé sommaire
Cette notion étant relative et n’étant pas définie, il convient de s’en tenir à « l’urgence » plutôt qu’à une « extrême urgence ».