Amendement n° 803 (Rect) · Article 32
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dix-sept alinéas suivants : ».
Exposé sommaire
La commission a permis de conserver les deux derniers alinéa de l’article 40 tel qu’actuellement rédigé, ce qui est une bonne chose (droit de suppression des comptes des défunts).
En revanche, la rédaction souhaité manquerait de clarté, car les dispositions en l’absence de directives sont éparpillées.
Cet amendement vise à détailler clairement les droits des héritier dans ce cas, à savoir :
- droit d’accès pour des raisons successorales
- droit de rectification pour la seule suppression des informations.
Cosignataires (1)
Sous-amendements
- n° 874 · Retiré