Amendement n° 802 · Article 32
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 15 :
« , après son décès, de ses données à caractère personnel qu’elle a mises en ligne. »
Exposé sommaire
Il est évident, comme l’indique l’exposé des motifs, que l’article 32 est relatif à la gestion des données numériques des personnes décédées et renvoie aux données mises en ligne par ces personnes.
Il convient d’apporter cette précision manquante dans le texte du projet de loi.