Amendement n° 801 · Article 32
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La circonstance que la donnée traitée porte sur une personne mineure au moment des faits constitue un motif légitime au sens du présent alinéa, sauf si la personne mineure était une personnalité publique. »
Exposé sommaire
Amendement reprenant une proposition formulée par la CNIL dans son avis.
Cette proposition rédactionnelle est pertinente car elle permet de faire le lien entre l’article 38 (droit d’opposition) et la future rédaction de l’article 40 en ce qui concerne le droit à l’oublie pour les mineurs.