Amendement n° 800 · Article 29

De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
Dossier: Economie : pour une République numérique

Dispositif

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 1° ter Au c, après le mot : « indépendantes », sont insérés les mots : « ou de toute administration ».

Le présent amendement vise à prévoir le concours de la CNIL envers toute AAI mais également toute administration.

Il s’inspire des remarques faites par CNNum dans son rapport « Ambition numérique ».