Amendement n° 8 · Article 4

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , à l’exception des personnes morales dont le nombre d’agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, ».

Le seuil du nombre d’agents pour s’opposer à la publication par une administration apparaît peu pertinent. Ce critère n’est pas adapté, dès lors que de « petites » administrations peuvent produire des données importantes De plus, l’étude d’impact, ne précise pas les administrations qui en seraient exclues.

Par ailleurs, comme le rappelle l’étude d’impact : « les nouvelles obligations des documents administratifs prévues par le présent article seront mises en œuvre facilement au plan technique grâce à la plateforme ouverte des données publiques, data.gouv.fr. Cette plateforme est déjà mise aujourd’hui à disposition des administrations d’État, des opérateurs et des collectivités locales pour la diffusion publique en ligne de leurs données. Quelques minutes suffisent pour créer le compte d’une organisation et mettre en ligne (en l’hébergeant ou en référençant une URL existante) un jeu de données. Data.gouv.fr accueille aujourd’hui près de 21 000 jeux de données, issus de 350 producteurs différents, dont les ministères, les grands producteurs (IGN, INSEE, Météo-France) et les collectivités territoriales. » 

Cette publication est donc simple à mettre en place. Dès lors, il est proposé de supprimer le principe du seuil.