Amendement n° 799 · Article 29
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Les avis de la CNIL ne sont par essence ni uniquement « favorables », ni uniquement « défavorables », et comportent des recommandations.