Amendement n° 798 · Article 29
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« relative à la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés ou comportant des dispositions relatives »
les mots :
« comportant des dispositions relatives à la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés ou ».
Exposé sommaire
Dans la lignée des amendements précédent, il s’agit de prévoir une possibilité plus large de la CNIL : une proposition de loi peut contenir des dispositions relatives aux traitements automatisés, sans que toute la proposition de loi y soit relative.