Amendement n° 796 · Article 29
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « sur », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « les dispositions de tout projet de loi ou de décret relatives à la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés ou à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données. » »
Exposé sommaire
Rédaction alternative avec l’amendement précédent : sans toucher au fond, il s’agit également de clarifier les cas de saisine de la CNIL, tout en évitant une formulation qui puisse être interprétée comme trop restrictive.