Amendement n° 789 · Article 24
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Les dispositions du présent article :
« 1° Font l’objet d’une révision dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, afin de prendre en compte l’application de textes européens ;
« 2° Entrent en vigueur à une date fixée par décret, et qui ne peut être antérieure à la révision prévue à l’alinéa précédent. »
Exposé sommaire
Cet article anticipe une réglementation européenne. Afin d’éviter toute contradiction et superposition entre plusieurs réglementation, le présent amendement (de repli) prend plusieurs précautions concernant l’entrée en vigueur et prévoit une clause de revoyure.