Amendement n° 786 · Article 23
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de connexions »
les mots :
« cumulé de connexions réalisées au cours des douze derniers mois par des utilisateurs résidant en France, ».
Exposé sommaire
La définition d’un seuil de connexions va s’avérer complexe et subjective.
Il convient donc à tout le moins de préciser ce critère :
- d’une part, en précisant que ce seuil est annuel (par harmonisation avec l’alinéa 23 de l’article 21), l’adjectif « cumulé » permettant de faire en sorte d’additionner le nombre de connexions mensuelles, indicateur habituellement retenu ;
- d’autre part, en précisant que seules les connexions faites par des visiteurs français sont prises en compte, ce qui est logique puisque l’obligation ainsi créée est franco-française.