Amendement n° 783 · Section 3
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Compléter l’intitulé de la section 3 par les mots :
« et information des consommateurs ».
Exposé sommaire
Les articles 24 et 25 ne sont pas relatifs à la loyauté des plateformes.