Amendement n° 782 · Article 21
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« en toutes circonstances ».
Exposé sommaire
Les mots : « en toutes circonstances » n’apportent rien et sont contradictoires avec les limitations techniques qui peuvent exister.