Amendement n° 780 · Article 21
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 16, après le mot :
« consommateur »,
insérer les mots :
« qu’il a lui-même transmises au fournisseur du service de communication au public en ligne ».
Exposé sommaire
Même objet que l’amendement précédent, avec une rédaction alternative.