Amendement n° 779 · Article 21
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire
Une telle disposition existe déjà pour les fournisseurs d’accès à Internet (article L. 44‑1 du CPCE).
Si elle est logique concernant les FAI, l’appliquer aux autres services de messagerie électronique gratuite n’aurait pas grand sens, à moins de considérer que l’internaute n’est pas suffisamment éclairé pour laisser lui-même son ancienne messagerie en service pendant une période de transition.