Amendement n° 778 · Article 21
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et des standards applicables. »
Exposé sommaire
De façon cohérente avec les dispositions relatives aux données stockées, il s’agit de prévoir les cas d’impossibilités techniques de portabilité des courriels, notamment pour les petits fournisseurs.