Amendement n° 772 · Article 17
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° À l’intitulé du titre Ier du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle, le mot : « rémunération » est remplacé par le mot : « compensation » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 311‑1, les mots : « rémunération au titre de », sont remplacés par les mots : « compensation équitable du préjudice causé par » ;
3° Au second alinéa de l’article L. 311‑1 ainsi qu’aux articles L. 311‑2, L. 311‑3, L. 311‑4, L. 311‑4‑1, L. 311‑5, L. 311‑6, L. 311‑7, L. 311‑8 et L. 321‑9 du même code, chacune des occurrences du mot : « rémunération » est remplacée par le mot : « compensation ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renommer la Rémunération pour Copie Privée en « Compensation pour Copie Privée ». Les termes « compensation équitable » sont précisément ceux utilisés par la Cour de justice de l’Union européenne dans sa jurisprudence, à laquelle il est ici proposé de rendre conforme le code de la propriété intellectuelle. Ils sont plus adaptés à la réalité de cette perception : il ne s’agit non pas d’une rémunération complémentaire, mais d’une compensation ayant un caractère indemnitaire, et proportionnelle au préjudice subi.